Les ACCA sont des associations de chasseurs et de propriétaires fonciers, créées à l'échelon de la commune. Elles ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage et d'assurer une bonne gestion cynégétique dans les départements où le morcellement de la propriété foncière y fait obstacle. Elles rassemblent donc les droits de chasse de l'ensemble des terrains d'une commune et mettent à disposition de tous les chasseurs ces espaces de chasse. Elles ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964.

Une ACCA est constituée sur l'ensemble des terrains de la commune, à l'exception de ceux :

• Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,
• Attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication,
• Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales,
• Faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF,
• Ayant fait l'objet de l'opposition au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.

Un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, par courrier recommandé avec Accusé de Réception, et au minimum six mois avant la date anniversaire, directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs. Après validation, la demande de retrait est envoyée au président de l’ACCA, qui a deux mois pour donner son avis, puis le président de la Fédération départementale des chasseurs dispose de quatre mois pour statuer.